HONORAIRES À AVIGNON
HONORAIRES - CABINET D'AVOCAT BASTIAS BALAZARD - AVIGNON (84)
honoraires constituent la rémunération de votre avocat.
- Ils sont à votre charge.
- Toutefois, le juge, en matière judiciaire, peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable », en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Toutefois, le juge, en matière judiciaire, peut les mettre en tout ou partie à la charge de votre adversaire, s’il l’estime « équitable », en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées, notamment dans le cadre d’une convention d’honoraires
L’HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ ET FORFAITAIRE
L’honoraire « au temps passé » :
Vous pouvez décider avec votre avocat de le rémunérer à l’heure.
Ces honoraires résultent à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui a été déterminé à l’origine.
L’honoraire « forfaitaire » :
Vous pouvez, avec votre avocat, convenir au début de votre relation d’une rémunération globale et intangible.
L’HONORAIRE DE RÉSULTAT
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, notamment aux États-Unis, le «pacte de quota litis», c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne sont dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
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Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
- Vous pouvez également convenir d’honoraires liés à des prestations spécifiques notamment : consultation écrite et orale, assurance protection juridique, rédaction d’actes …
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