FRAIS ET DÉPENS À AVIGNON
FRAIS ET DÉPENS - AVOCAT - AVIGNON (84)
Les frais et dépens sont les frais engagés au cours d’un procès qui ne constituent pas la rémunération des avocats.
- Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.
- Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fait le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
- De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fait également partie des dépens.
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- Ils sont en principe supportés par celui qui perd le procès. L’exemple le plus fréquent est celui des frais d’huissier.
- Si vous demandez à votre avocat d’introduire un procès, il fait le plus souvent délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice. Le coût de cette assignation fait partie des dépens.
- De même, si la solution de votre procès nécessite une expertise, le coût de celle-ci fait également partie des dépens.
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